Le carnet de reçus d’impôt

Contexte

Qu'est-ce que c'est « Le carnet de reçus d'impôt » ?

Le carnet de reçus d'impôt fournit un ensemble d'outils et de ressources pour vous aider à préparer reçus d'impôt précises.

Quand un organisme de bienfaisance peut-il délivrer un reçu officiel de don?

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt pour les dons qu'ils reçoivent et qui sont admissibles au sens de la Loi. Un don est le transfert volontaire d'un bien sans contrepartie de valeur. Pour délivrer un reçu officiel de don, un organisme de bienfaisance enregistré doit déterminer si le bien donné constitue un don.

Pour qu'un don soit admissible, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

• La contribution, qu'il s'agisse d'un don en espèces ou en nature, est versée par un donateur à un organisme de bienfaisance enregistré.
• La contribution est versée volontairement. Le donateur ne doit pas être contraint à faire un don, par exemple, à la suite d'un important contrat ou d'une ordonnance d'un tribunal.
• Le donateur verse la contribution à l'organisme de bienfaisance sans s'attendre à quoi que ce soit en retour. Aucun avantage de quelque sorte que ce soit ne peut être offert en échange du don au donateur ni à quiconque est désigné par ce dernier.

Quels types d'opérations ne peuvent pas faire l'objet d'un reçu?

• le transfert d'un bien à un organisme de bienfaisance, ordonné par la cour;
• le paiement d'un droit d'entrée de base à un événement ou à un programme;
• " le paiement de frais d'adhésion qui donnent le droit d'assister à des événements, de recevoir de la documentation et d'obtenir des services ou qui offrent des droits d'une valeur supérieure à 80 p. 100 de la valeur du paiement;
• un paiement effectué pour acheter un billet de loterie ou participer à un jeu de hasard afin de
• gagner un prix;
• l'achat de biens et de services d'un organisme de bienfaisance;
• un don pour lequel la juste valeur marchande de la contrepartie ou de l'avantage offert au donateur est supérieure à 80 p. 100;
• un don en nature dont la juste valeur marchande ne peut pas être déterminée;
• les dons versés en échange de services de publicité ou de commandites;
• les dons de services (par exemple, un don de temps, de travail);
• les promesses de service (par exemple, les bons-cadeaux donnés par un émetteur, le logement à l'hôtel);
• les promesses de don;
• les prêts de biens;
• l'utilisation d'une multipropriété;
• la location d'immeubles.

Quelles sont les conséquences de la délivrance incorrecte des reçus?

Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de don comprenant des renseignements inexacts ou incomplets est passible d'une pénalité. La pénalité augmente s'il y a récidive dans un délai de cinq ans.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de don comprenant des renseignements délibérément faux est passible d'une pénalité. Il risque également une suspension d'un an de son statut d'organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance enregistré qui enfreint ou continue d'enfreindre les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de délivrance des reçus peut en outre voir son enregistrement révoqué.

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Des outils et des resources

Une fiche d'information donne un aperçu des lignes directrices de l'ARC pour les reçus.

Autoformation

Une présentation PowerPoint donne des informations, des notes à l'appui et des exemples sur les exigences de l'ARC pour les reçus, les limites de fournir des cadeaux de reconnaissance aux donateurs, le calcul de la juste valeur marchande des dons, et des lignes directrices sur la façon d'émettre des reçus correctement.

Une vidéo sur les principes de base de la délivrance des reçus

Une vidéo sur les reçus de don pour une partie de la valeur

Des outils

Le modèle logique de délivrance de reçus aide à former les membres du personnel et les bénévoles des organismes de bienfaisance de façon à ce qu'ils comprennent et mettent en application les diverses règles en matière de délivrance de reçus de dons. Des modèles de reçus et un court guide de terminologie sont aussi inclus.

Une fiche d'information indique quoi faire et quoi ne pas faire lors de l'émission des reçus

Le jeu questionnaire fournit une série de courts scénarios pour vous aider à examiner l'application des lignes directrices sur la délivrance de reçus.

Questions précises sur la délivrance de reçus couvre des questions fréquemment posées, y compris quand un organisme de bienfaisance peut et ne peut pas émettre un reçu de don, ce qu'il faut faire dans le cas des commandites, les promesses et les certificats-cadeaux, comment corriger les erreurs ou remplacer des reçus, la délivrance de reçus par des organismes tiers, et les conséquences des pratiques incorrectes.

Une fiche sur les responsabilités du comité du développement utilise un scénario pour montrer le rôle qu'un comité de développement peut jouer dans l'organisation d'un événement.

Liens utiles