Foire aux questions sur le formulaire T3010

1.En quoi consiste le formulaire T3010?

Le formulaire T3010 est une déclaration de revenus annuelle que les organismes de bienfaisance enregistrés doivent soumettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette déclaration compte plusieurs éléments qui sont tous obligatoires. Pour satisfaire aux exigences liées à leur enregistrement, les organismes de bienfaisance doivent remettre chacun de ces documents avec tous les renseignements requis.

En vigueur depuis 25 ans, cette déclaration vise deux objectifs : faire en sorte que les œuvres de bienfaisance se conforment aux mesures législatives fiscales applicables, et accroître la transparence des organismes de bienfaisance ainsi que la confiance de la population à leur égard en donnant accès à des données financières publiques relatives à leur exploitation.

2.Quels organismes sont tenus de produire cette déclaration?

Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés au palier fédéral doivent produire cette déclaration. Ces organismes, dont l’Agence du revenu du Canada a approuvé l’enregistrement, sont exemptés de payer l'impôt sur le revenu et peuvent délivrer des reçus aux fins de l'impôt à l’intention de leurs donateurs.

3.Où peut‑on se procurer les formulaires?

L’ARC fera parvenir les formulaires aux organismes de bienfaisance enregistrés et leur rappellera la date limite à respecter. Il incombe toutefois aux organismes de vérifier que l’adresse postale (celle à laquelle sont postés les formulaires) figurant à leur dossier à l’ARC est la bonne. Rappelons que pour chaque organisme de bienfaisance, l’Agence note trois adresses : l’adresse postale (case postale, domicile du trésorier, d’un administrateur ou du directeur général, etc.), l’adresse d’affaires et l’adresse de l’endroit où les livres et les registres sont conservés.

Il se peut donc que l’adresse postale figurant au dossier d’un organisme soit celle d’un ancien membre (le trésorier ou un administrateur, par exemple). C’est pourquoi les organismes doivent s’assurer que l’ARC dispose des coordonnées exactes de la personne-ressource (et mettre ces renseignements à jour au besoin). Si l’ARC fait tout ce qu’elle peut pour que les formulaires parviennent aux organismes, c’est toutefois à ces derniers que revient la responsabilité d’obtenir les documents et de soumettre la déclaration. Les formulaires et les ressources documentaires connexes peuvent être téléchargés sur le site Web de l’ARC.

4.Quand faut‑il soumettre la déclaration?

La déclaration doit être produite au plus tard six mois après la fin de l’exercice. Une déclaration de renseignements complète comprend au moins quatre documents : la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010); les Renseignements de base sur l’organisme de bienfaisance enregistré (formulaire TF725); la Feuille de travail – Administrateurs/fiduciaires (liste des administrateurs/fiduciaires/représentants, avec tous les renseignements requis, y compris leur code postal); et une copie des états financiers vérifiés de l’organisme de bienfaisance enregistré. Le cas échéant, l’organisme doit également fournir la Feuille de travail – Donataires reconnus (liste des donataires reconnus, avec tous les renseignements requis, y compris leur numéro d’entreprise (NE)).

5.Que ce passe‑t‑il lorsque la déclaration n’est pas produite ou qu’elle est remise après la date limite?

L’omission de soumettre la déclaration complète dans les six mois suivant la fin de l’exercice peut entraîner la révocation du statut d’organisme de bienfaisance et une amende de 500 $.

6.La déclaration est-elle produite par les vérificateurs dans le cadre de leur vérification comptable?

Non. Chaque organisme de bienfaisance enregistré a l’obligation de produire une déclaration de renseignements. Le choix des personnes chargées de remplir les différents formulaires varie d’un organisme à l’autre; il peut s’agir du comptable, du trésorier ou du directeur général, par exemple.

7.Comment l’ARC se sert‑elle des formulaires pour déterminer si un organisme de bienfaisance se conforme ou non à la réglementation applicable?

En échange de leur statut privilégié, qui les exempte de payer l’impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent rendre compte au gouvernement et au public des fonds qu’ils recueillent et de la manière dont ils utilisent leurs ressources.

L'Agence du revenu du Canada régit les organismes de bienfaisance enregistrés conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour conserver leur statut, les organismes de bienfaisance doivent satisfaire à certaines obligations et exigences. Si, dans l’ensemble, les organismes de bienfaisance se distinguent considérablement les uns des autres, les déclarations d’organismes appartenant à une même catégorie devraient toutefois présenter certaines similitudes. Lorsqu’une déclaration contient une irrégularité, les autorités de réglementation essaient d’y voir de plus près. Généralement, l’élément qui a attiré leur attention s’avère une donnée acceptable ou découle d’une simple erreur humaine; les activités illégales, illégitimes ou frauduleuses sont très rares. Cette vérification minutieuse des déclarations contribue à préserver l’excellente réputation du secteur caritatif canadien.

En soumettant une déclaration de renseignements complète à l’ARC, un organisme de bienfaisance fournit la preuve qu’il se conforme à la Loi, c’est‑à‑dire : qu’il poursuit ses activités à des fins de bienfaisance et pour le bien du public (et non à des fins lucratives privées); qu’il consacre ses ressources à des activités de bienfaisance; et qu’il satisfait aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu relatives à la délivrance de reçus officiels de dons.

8.Qui a accès aux renseignements indiqués sur les formulaires?

Les Renseignements de base sur l’organisme de bienfaisance enregistré et une partie du formulaire T3010 sont mis à la disposition du public sur le site Web de l’ARC. Les renseignements confidentiels, dont la date de naissance et l’adresse des administrateurs, ne sont pas divulgués en ligne, mais doivent néanmoins figurer dans la déclaration.

Les sections de la déclaration portant la mention « Renseignements confidentiels » ne sont pas diffusées publiquement, mais en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l’ARC peut transmettre certains de ces renseignements confidentiels à d’autres ministères et organismes gouvernementaux. La transmission de renseignements confidentiels fournis par des organismes de bienfaisance est assujettie à des règles fédérales strictes. De plus, l’ARC est tenue de divulguer tout renseignement confidentiel lié à une procédure judiciaire.

9.Pourquoi l’ARC diffuse‑t‑elle les formulaires sur le Web?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) se fait un devoir de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des données sur les organismes de bienfaisance légitimes et de promouvoir l’importance de la transparence et de la reddition de comptes chez les organismes de bienfaisance enregistrés en règle.

10.Quelles sont les principales difficultés que pose la déclaration de renseignements (comment remplir les formulaires)?

• chaque organisme doit fournir les Renseignements de base sur l’organisme de bienfaisance enregistré même s’il n’y a eu aucun changement depuis l’exercice précédent; et s’assurer que les adresses (adresse d’affaires, endroit où les livres et les registres sont conservés, etc.) sont exactes et à jour;
• chaque organisme doit inscrire la date de naissance et l’adresse de ses administrateurs / fiduciaires (y compris leur code postal) et indiquer si ces derniers sont sans lien de dépendance;
• vérifier que les sommes des montants inscrits égalent bel et bien les totaux indiqués et s’assurer d’inscrire le même montant lorsqu’une donnée financière est exigée dans plusieurs sections;
• veiller à ce que tous les renseignements exigés soient communiqués. (Si l’organisme indique qu’il réalise des programmes, il doit donner une description de ceux‑ci et préciser les dépenses qu’ils occasionnent; s’il indique qu’il met en œuvre des programmes à l’étranger, il doit nommer les pays concernés – en les épelant correctement – et fournir le montant des dépenses engagées à ce titre; et s’il indique qu’il rémunère des employés, il doit spécifier la charge salariale correspondante (et inversement));
• s’assurer de fournir le bon NE/numéro d’enregistrement pour chaque donataire reconnu (ne pas laisser d’espace vide);
• ne remplir que les sections qui s’appliquent à sa situation (par exemple, seules les fondations doivent remplir les sections qui concernent les fondations);
• s’assurer de comprendre les règles entourant la rémunération des administrateurs, les contingents de versements, les activités politiques et les dépenses engagées dans le cadre d’activités de financement;
• signer les formulaires!

11.Quels sont les principaux moyens dont disposent les organismes pour s’assurer de remplir correctement leurs formulaires?

D’abord, il faut avoir en main tous les renseignements nécessaires. Les organismes peuvent faciliter grandement la production de leur déclaration en adoptant des processus de collecte de données et des pratiques de tenue de livres leur permettant de s’assurer que les renseignements dont ils ont besoin sont recueillis correctement tout au long de l’exercice (et d’exercice en exercice, quelle que soit la personne chargée de produire la déclaration).

Ensuite, il importe d’entreprendre la production de la déclaration de renseignements bien avant la date limite. Les organismes peuvent consulter les documents de référence et les ressources offertes en ligne pour s’assurer de comprendre les éléments qui font appel au jugement et à l’interprétation. L’ARC met parfois un certain temps à répondre aux questions des organismes. Il est avisé de conserver des notes sur ce que l’on apprend d’année en année.

Les organismes devraient prévoir plus de temps pour la production de la déclaration que ce qu’ils croient nécessaire. Généralement, les gens sous‑estiment le temps qu’il leur faudra pour recueillir toutes les données voulues et remplir les formulaires et les feuilles de travail exigés. Il se peut qu’il faille obtenir des renseignements auprès de membres de l’organisme et que ces derniers aient besoin d’un certain temps pour préparer l’information demandée. De plus, des ressources financières peuvent s’avérer nécessaires et il est possible que l’on doive consulter un professionnel ou engager un comptable, participer à un atelier ou assister à une séance de formation, par exemple.

Il faut garder à l’esprit la double utilité de la déclaration. En produisant une déclaration de renseignements annuelle, les organismes prouvent aux autorités gouvernementales de réglementation qu’ils se conforment aux règlements applicables ET renforcent la confiance des citoyens en leur montrant en toute transparence comment ils utilisent les dons reçus à des fins de bienfaisance.

12.Où les organismes de bienfaisance peuvent‑ils obtenir de l’aide pour remplir les formulaires?

La Direction des organismes de bienfaisance est prête à aider les organismes de bienfaisance enregistrés à comprendre et à respecter les politiques et la réglementation découlant de la Loi de l'impôt sur le revenu. Grâce à sa liste d’envoi électronique, elle fait parvenir gratuitement aux organismes inscrits la liste des ajouts à son site Web (intitulée Quoi de neuf), ses bulletins, ses énoncés de politique et ses commentaires, ses nouvelles lignes directrices et les renseignements les plus récents sur ses activités de rayonnement, dont sa Tournée d'information. Tous les formulaires ainsi que des guides, des publications et un glossaire des termes utilisés dans la déclaration se trouvent sur le site Web de l’ARC.

Site:

http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/menu-fra.html

Téléphone:

L’agence du revenu du Canada Direction des organismes de bienfaisance service téléphonique bilingue sans frais fournit des renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés. Ce service est disponible les jours de semaine (sauf les jours fériés) de 8 h à 20 h, heure de l'Est.

Dans la région d'Ottawa:
613-954-6215 (bilingue) ou 613-954-0410 (anglais)

Sans frais, ailleurs au Canada:
1-888-892-5667 (bilingue) ou 1-800-267-2384 (anglais)

Autre information:

Inscrivez-vous à l’agence du revenu du Canada Direction des organismes de bienfaisance la liste d’envois électroniques Organismes de bienfaisance – Quoi de neuf.

http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/mllst/sbscrbchrts-fra.html